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- Les titulaires du pouvoir règlementaire général (PM et PDR) peuvent déléguer une partie de ce pouvoir en renvoyant à des ministres le soin d'adopter un arrêté pour déterminer les modalités d'application d'une loi, même si cette loi ne l'a pas prévu. Sub habilitation.
- If you observe a crime, you have no duty to report it to the proper authorities.
- - sérieuse, qui rend impossible la continuation de la relation de travail (retard répétés), le salarié reçoit des indemnités de rupture dû contrat de travail- grave, qui rend impossible le maintien dû salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis (abandon de poste, violation obligation de sécurité, de loyauté) le salarié perd les indemnités de licenciement mais conserve l'indemnité de congés payés- lourde, faute d'une extrême gravité avec intention de nuir (escroquerie, détournement)