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Lorsque l'émancipation du mineur est par le juge comment on la qualifie + fondemnt ?
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- Tout ce qu'ils ont acquis avant mariage reste leur propriété personnel (biens propres dont biens reçus ou donation pendant le mariage)Les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux sont réputés être des biens communs (50% chacun), cela comprend également les revenus provenant de l'act pro des époux.-> En cas de dissolution: présomption de communauté: si un des époux souhaite se prévaloir de la propriété d'un bien il devra en fournir la preuve
- Le JA est compétent si le litige porte sur la régularité d'un acte admin ou d'un contrat admin à l'origine de la dépossession d'une propriété privée. (JA compétent pour statuer sur la régularité de l'emprise, seul le contentieux de la réparation relève du JJ)
- abus de sa qualité de policier en s'en prévalant dans des circonstances inapropriées (restauant, démarchagen spectacle...)