Want to know:
L'acquéreur qui n'a pas publié son titre de ppté peut il transmettre un droit réel opposable à un tiers ?
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Ce pouvoir de police adm s'exerce de deux manières : soit en adoptant des ...................... (règlement de police qui s'appliquent à tous le monde, ou injonction/interdiction) soit des mesures matérielles (encadrer le cortège d'une administration)
- Pour que l'acte de communication soit clair, comment chacun des partenaires se positionnent-ils face à ces termes dans le "contrat de communication et approche interlocutoire" selon R. Ghiglione (1986, 1989) ?
- publication / diffusion d'écrit ou de paroles irrespectueux sur la police, les fonctionnaires de police ou les institutions