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CE admet que l'administration soit tenue d'abroger sur demande les actes réglementaires devenus illégaux postérieurement à leur édiction en raison d'un changement de circonstances de faits ou de droit
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- En cas d'exposition anormale Consignes:-Faire ________ l'exposition-Suivi médicale+/- examens complémentaires -_________ dans la fiche ou dossier individuel d'exposition -Faire une __________ à l'ASN Suivi de l'état de santé du travail -Suivi individuel renforcé= ______-Tout travailleur affecté à un poste l'exposant à un risque particulier bénéficie d'un SIR-Distinction de _____________ du suivi entre les travailleurs de la catégorie A et B=> visite _________
- directive de 2000 ] droit d'accès à l'emploi pour les salariés = abs de discriminations à l'embauche/ recrutement = égalité de traitement
- intéressant si ils exercent activité d'une entreprise à deux ou si il n'y à pas d'héritier direct comme des enfants: bcp adaptés par des couples retraités sans enfants+ L'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers -> forte cogestion,protection dû conjoint survivant forte