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JP : hypothèse d'interprétation du juge : assimilation d'appel tel malveillant à l'envoi réitéré de SMS => aujourd'hui prévu dans texte incrim
JP : rétroactivité des revirements JP ssi raisonnablement prévisible + gravité de la conséquence de la nouvelle interprétation
JP : Une loi nouvelle ne peut être rétroactive par nature = same pour LI
disproportion manifeste : peine de prison à perpétuité + période de sûreté = violation de o'article 3 CEDH
JP : hypothèse d'interprétation du juge : viol par surprise consiste en l'emploi de stratagème destinée à dissimuler id et caractéristiques physiques d'une personne dans le but de surprendre consentement d'une personne pour e, obtenir des faveurs sexuelles => surprise et caractérisée par le mode opératoire
JP : le pp de N R de la LP ne fait pas obstacle à ce qu'une loi nouvelle s'applique à des faits déjà incriminé par la loi ancienne
JP : CC incrimine l'utilisation de l'infraction de recel pour pour détourner la décision (CC, 10 février 2017)
article qui sanctionne et incrimine le délit d'intrusion dans un établissement scolaire
conflit de qualification entre deux articles sur le harcèlement sexuel avec deux infractions redondantes
JP : hypothèse d'interprétation du juge pr réprimer le revenge porn, le législateur vient ajouter un article 226-2-1 CP (punition meme si consentement a la captation d'image)
Jp : la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur !!! Le CC se limite simplement à assurer l'absence de disproportion manifeste entre infraction et peine encourue
si le législateur instaure des peines ≠ pour une meme infraction il viole le principe de légalité
JP : chambre criminelle de la cour de cassation écarte une loi interdisant les sondanges d'opinions pré électoraux car contraire article 10 CEDH : liberté d'expression
JP : hypothèse d'interprétation du juge restrictive : délit d'homicide involontaire reprime le ft de donner la mort par negligence, imprudence ou inattention = mort d'un foetus = pas homicide car pas né viable
JP : cass approuve la relaxe d'un importateur de vin italien. Les vins importés n'étaient pas conforme à la loi française mais répondait à l'exigence d'un règlement communautaire => montre que le justiciable peut demander d'écarter un texte car inconventionnel
Jp : toute porhibition d'ordre pénal doit être suffisamment prévisible
cassation d'un arrêt du fond qui prononce 1 peine complémentaire de suspension de permis non prévu par la loi
article : punition de l'esclavage : 5 ans prison + 150 k euros
article : rapprochement des dispo législatives et réglementaires des EM en matière pénale s'avère indispensable pour assurer la mise en couvre efficace d'une politique de l'union
refus de l'interprétation littérale d'un décret de 1917 JP

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