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JP : chambre criminelle de la cour de cassation écarte une loi interdisant les sondanges d'opinions pré électoraux car contraire article 10 CEDH : liberté d'expression
JP : cass neutralise l'incrimination 'importation de médicament vétérinaire car contrainte au droit européen => car disposition pas encore transposée dans le droit interne
JP : une directive communautaire ne peut pas fonder une condamnation ouïr un comportement fiscal qui n'est pas interdite en France
article qui incrimine la consultation régulière de site terroriste
JP : CC censure le délit de harcèlement sexuel
Jp : exigence de prévisibilité passe par clarté et précision
article : juge pénal compétent pour apprécier l l&galité des actes réglementaires et administratifs individuels si la solution. dépend de l'issu du procès pénal
article : possibilité de redemande d'une affaire si condmanation de la FR
JP : trib des conflits donne la possibilité au juge pénale d'exercer un contrôle de légalité des actes administratifs individuel dès lors qu'ils ont une influence sur la solution du procès pénal
article : textes internationaux doivent être ratifiés pour avoir une valeur > à la loi
article : saisine de la CJUE si violation de la clause de sauvegarde des identités nationales
JP : les juridictions pénales peuvent apporter des précisions complémentaires pour rendre la loi conforme au pp de légalité
article : autres acteurs peuvent créer des contraventions mais que de 1ere classe
JP = pas contraire au principe de légalité de justifier une infraction par une coutume
JP : délit d'offence au chef d'état viole l'article 10 de la CEDH (liberté d'expression)
JP : nul ne peut être responsable pour un fait qu'il n'a pas voulu ni commit
sources du conseil de l'Europe contiennent des pp fondamentaux du DP = pp de légalité
JP : CC invalide au nom de la L d'expression le délit de consultation habituelle des sites faisant l'apologie du terrorisme
article : UE peut établir des régles minimales pour établir des infractions : éco, enviro, socio
JP : appréciation d'une faute d'une personne poursuivie pour le délit de tromperie (coutume))

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