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quelle accords permet reconnaissance de l'autorité de la chose jugée pour les pays de l'UE
LP de formes sont d'application immédiates
Jp : rétroactivité de la déclaration d'inconstitutionnalité
article : toute personne ayant commit une infraction sur le territoire français peut ê jugé mm si de nationalité étrangère et a déjà été jugé dans son pays pr mm infraction
JP : si dans une loi complexe, les disposions ne sauraient être divisible, elles ne sauraient être arbitrairement scindés !
disproportion manifeste JP :cc censure la sanction de fraude fiscale en réparation à hauteur de 20 % du CA de la société : 0 de lien entre taux de l'amende et la gravité des faits
JP = punition plus lourde de la 2nd infraction n cas de récidive
exception de CASS 2 mars 2015 :mesure de rétention de sûreté 2008 > d'application immédiate ?
article qui inclue les espaces maritimes + aériens dans la définition du territoire de la R
article : la FR possède des pv de police qui permettent d'autoriser ou interdire le survol par de aéronefs étrangers
article : réprime les petites violences, menaces, entraves, voie de fait etc... à la circulation des personnes dans les parties communes d"un immeuble
JP : report de l'application d'un revirement de JP en matière de fusion absorption
article : non rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères
article précise cmt pt se réaliser contrainte phy/morale commise c/ 1 mineur dans le cadre d'1 SA ou viole.
1 loi pt elle rétroagit dans le cas ou les faits ont définitivement été jugé ?
JP : dans le cas de Desrosiers, la JP peut apprécier le texte de manière globale
JP : la prescription de l'action publique en matière d'infraction d'habitude court à partir du 2ème acte constitutif
JP : le blanchiment d'argents une infraction instantanée qui se compose en deux volets : justification mensongère de l'origine d'1 bien + concours à la dissimulation ou conversion directe d'un crime ou un délit
JP : rétroactivité des revirements JP ssi raisonnablement prévisible + gravité de la conséquence de la nouvelle interprétation
JP : MDS n'est pas une peine au sens de 'l'article 7-1 CESDH et dt ê qualifié de mesure préventive pour laquelle le pp de non R ne s'applique pas

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