- Les agents pub n'avaient pas le droit de faire grève et rompait le lien qui le liait au SP et donc était licenciés. (interdiction de principe de faire grève pour les fonctionnaires) Quel arrêt ?
- On admet que l'auto admin aménage des régimes diff pour tenir compte des catégories diff de personnes. + les différences de régime ne doivent pas ê manifestement disproportionnées au regard des différences de situation Quel arrêt ?
- Faits : Installation d'un Sex shop pas loin d'une école primaire = interdiction du maire sur la tranquilité pb Quel arrêt ?
- Si l'on permet l'encadrement alors on autorise le droit de grève et en soit cette décision peut être pris par un niveau très bas dans la hiérarchie normative = Valeur constit du droit de grève mais encadrement au niveau bas Quel arrêt?
- Faits : compagne de pub pour messagerie rose dans commune mais interdiction du maire Quel arrêt?
- Consécration d'un régime de resp du fait des méthodes dangereuses -> Application dans l'éducation surveillée pour jeunes turbulents. -> le tiers bénéficie de ce régime Quel arrêt ?
- Indémn des victimes du sida par le fait d'une transfusion naguine car on a considéré que les produits étaient des poches dangereuse -> resp du fait des choses dangereuses par l'usage de l'admin de poches de sang dangereuses. Quel arrêt ?
- Possibilité d'engager la responsabilité par rapport aux mineurs placés sur 2 fondement : 1) Resp du département ( à vérifier) du risque créé par les méthodes d'éducation employées (de la garde) 2) Resp de l'Etat du fait des méthodes dangereuses Quel arrêt ?
- Le CE a dit que c'était possible d'engager la resp de l'Etat sans faute du fait d'une loi pour rupture d'égalité dvt laes charges pub -> Il ne faut pas que le législateur ait exclu l'indémnisation Quel arrêt ?
- On a étendu cette JP Thouzellier aux méthodes thérapeutiques comme hopital psychatriques. La méthode dangereuse va déboucher sur resp sans faute. Quel arrêt ?
- Un établissement pub a double visage = étab qui mettent en place des spic et des spa DONC la qualif dépend de l'activ principale exercé Quel arrêt ?
- Usager de la route qui bénéficie d'une présomption de faute a engagé une action contre l'Etat. La chose est un ouvrage public exceptionnellement dangereux donc resp sans faute fondée sur le risque : plus besoin de faute car l'ouvrage est considérée comme exceptionnellment dangereux Quel arrêt?
- Pour certains SP, on exige une participation de l'usager à la fourniture du service dont il bénéficie. C'est une petite contribution et le reste financé par les impôts. Le CE nie ce principe. Quel arrêt ?
- 1) Consécration de la théorie de l'imprévision dans le contrat de concession 2) Si situation eco bouleversé (imprévision) perdure trop longtemps et empêche exécution du contrat car trop cher pour le concédant, on peut faire jouer la force majeure et va justifier la résiliation du contrat Quel arrêt ?
- CE Sect , Société des concerts du conservatoire Quand ? Quelle portée ?
- Une pers pub peut librement décider de supprimer un SP c'est la contrepartie du fait qu'elle peut librement décider de le créer. Quel arrêt ?
- CE Ass , Union syndicale des industries aéronautiques (USIA) Quand ? Quelle portée (en quelques mots) ?
- Extension du régime de resp du fait des méthodes dangereuses à des politiques de réinsertion des détenus : méthode dangereuse de réinsertion à l'origine des dommages causés à l'exétieur de la prison.Quel arrêt ?
- Portée : Extension de la RECP aux actes règlementaires légaux Quel arrêt ?
- Abandon de la JP Naliato / on a retour à une dualité de SP. Par Quel arrêt ?