- Exige d'un employeur public d'indém les dommages que subissent ses agents dans l'exercice de leur fonction. Quel arrêt ?
- „Was uns nicht umbringt macht uns stärker !"
- pose critère final de la distinction = présence d'une recherche d'infraction on est dans du judiciaire Quel arrêt ?
- Portée : Consécration d'un régime de resp sans faute du fait des choses dangereuses Quel arrêt ?
- Contrôle des activités des établissements de crédits par la commission bancaire = faute lourde nécessaire Quel arrêt ?
- Le titulaire d'1 P de police admin ne peut l'exercer par la voie contractuelle car c'est 1 accord de volonté qui passe par des concessions réciproques = or la négociation n'est pas possible pour la PAG Donc Risque que trouble à l'OP ne soit pas bien prévenu + risque de traitements illégaux entre les co-contractants. En conséquence : interdiction de déléguer ce P de PA à 1 personnes privées Quel arrêt ?
- Portée : Le CE a dit que le maire de cette commune a bien fait et a fondé la légalité de cela sur le respect de la dignité de la personne humaine. = Consécration de la dignité de la personne humaine Quel arrêt ?
- Points de vue chronologique pour déterminer la compétence du juge 2 polices : 1 admin (= prévention des troubles à l'odre pb) = JA 1 judi (= répréssion des infractions pénales en gros) = JJ Quel arrêt ?
- Interdiction de déléguer ce P de PA à 1 des personnes privées = Principe est réellement posé Quel arrêt ?
- CJEU valide les mesures d'un maire interdisant un jeu de simulation domestique au nom de la dignité humaine = notion de dignité humaine Quel arrêt ?
- Concours de PAG : la PAG inférieur (maire) peut prendre des mesures plus restrictives que PAG supérieur (préfet) en raison de circonstances particulières locales Quel arrêt ?
- ➢ Si le litige est afférant à l'exercice de la police judiciaire alors il faudra porter l'affaire devant le juge judiciaire. ➢ Si cela se rapporte à une question d'organisation de la police judicaire alors il faudra porter le litige devant le juge admin. Quel arrêt?
- Le TC a considéré qu'il fallait raisonner en recherchant où le dommage trouve essentiellement son origine. Et là il considère que c'est l'opération de police admin car pas assez dissuasive. Quel arrêt ?
- Consécration de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et toute dégradation. Quel décision par Conseil Constit ?
- Confirmation de Néri les Bains Le concours de police générale consiste à interdire à l'autorité locale d'assouplir la mesure prise par l'échelon supérieur, mais peut renforcer cette mesure et la durcir. + Titulaire du pouvoir de PAG au niveau nat (IIIe Rep) = président Quel arrêt ?
- JJ va regarder les règles de la responsabilité de la puissance pub et va les appliquer à un litige relevant de la compétence judiciaire. = Dans le cas d'un engagement de resp -> Cass dit qu'en cas de dommages causés par l'activité de police judiciaire, le juge devrait appliquer les règles élaborées par le juge admin pour engagement de la resp de la personne publique Quel arrêt?
- Reprise de la solution de Consord Baud par le TC Quel arrêt ?
- Principe d'égalité dans les SP est un égalité relative + pas obligation de traiter les gens différemment Elle peut traiter tout le monde de la mm façon. Quel arrêt ?
- Des circonstances particulières de temps et de lieu peuvent justifier la création de SP par les collectivités publiques sur le domaine de la LCI (commerce et indus) Quel arrêt ?
- 1° Le CE présente la poss de créer un SP comme lié à la carence de l'initiative privée et comme pouvant ê justifiée par tout autre motif d'intérêt général. 2° Plus besoin de prouver que c'est complémentaire ou en cas de circonstances particulières. Quel arrêt?