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92. Un justiciable innocenté après avoir été condamné à une peine de prison peut :a) agir directement contre le président de la cour d'assises qui l'a condamnée et engager sab) demander à l'Etat réparation des préjudices causés par la détentionc) demander la publication dans les journaux de la décision l'ayant réhabilitéd) se contenter de se réjouir d'être libéré
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- 24. Le principe selon lequel « le juge de l'action est le juge de l'exception » :a) s'applique uniquement aux litiges cinématographiquesb) est exclu par le jeu des questions préjudiciellesc)permet une extension de compétence de la juridiction saisied) n'est applicable qu'en matière internationale
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