Want to know:
47. le principe du contradictoire signifie que :a) aucune décision de jus(ce ne doit trancher définitivement un litige en se fondant sur des élémentsqui n'aurait pas été soumis à la libre discussion des partiesb) tout élément produit en justice doit pouvoir faire l'objet d'un débat et dès lors doit être communiqué l'adversairec)le juge qui envisage de soulever d'office un argument de droit doit mettre les parties en mesure de s'expliquer sur celui-cid) les parties ne peuvent pas invoquer des éléments qui se contredisent.
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- According to bell hooks on page 17 of "Democratic Education," "the spirit of oligarchy," in contrast to democratic education, "seeks to silence diverse voices, prohibit free speech, and deny citizens access to education." BH
- « Il y finalement une disparité totale entre les faits, tels qu'ils étaient établis par les services de renseignement et parfois les responsables des décisions [...] et les prémisses, les théories et les hypothèses qui servirent finalement de base aux décisions. »
- Piaget n'a jamais défendu l'idée que : « le logico-mathématique est la causalité des objets sont nécessairement distincts » ou encore « à propos des stades de développement, le plus important n'est pas leur enchaînement, mais l'age sujet »