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38. Les prétentions nouvelles sont interdites en cause d'appel :a) ...par principe mais il est des exceptions qui sont par la même des exceptions au principe du double degré de juridictionb) ... par principe lequel ne souffre d'aucune exceptionc) ... par principe mais il est des exceptions qui en tout état de cause n'entament pas e principe dudouble degré de juridictiond) ... téléphonique.
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- 48. La connexité permet au juge de connaître de toutes les demandes même si, présentées à etre principal, elles eussent relevé de la compétence d'une autre juridic(on ia) Vraib) Faux
- what level of inflammation is visible upon inspection?
- 67. Des justiciables répondant aux critères fixés par le juge et qui ne sont pas parties au procès dans la première phase de la procédure peuvent bénéficier a posteriori de l'action de groupe :a) vrai peu important le moment de la demandeb) vrai s'ils se manifestent dans le délai qui leur est impartic)faux peu important le moment de la demanded)faux s'ils se manifestent dans le délai qui leur est imparti