Law Questions
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depuis quand code commerce vraiment structuré ?
Quels sont les 3 espaces a prendre en compte quand on parle du territoire de la République ?
Les reformes pénal oscillent entre .... et ... pour avoir un équilibre
Quelles nouvelles sources juridiques viennent concurrencer la loi ?
A qui fait référence la personnalité passive ?
droit commercial c'est du droit privé ?
Nous ne sommes pas passés brutalement de l'artisanat archaïque à la grande entreprise, une intermédiaire a dominé de 1680 à 1880 : l'entreprise en réseau
Date de création du statut de société anonyme dans le code du commerce (statut permettant de concentrer les capitaux)
Sous quelle forme les nombreuses nouvelles lois seront regroupées ?
Par qui est étudié le concept de souveraineté ? (+ ses dates)
Date de la DDHC crée par les révolutionnaires à partir de la vision rousseauiste
Combien représentent les impôt par rapport au PIB
What is the percentage of sales generated by sole proprietorship?
What establishment is formed to carry on commercial enterprise?
De quand date la Constitution de la Ve République ?
Which institution sets the principle of free Enterprise within the framework of the market economy?
what are shares/stakes divided into according to tho the varying rights they confer?
what happens if the company's activity shows a deficit?
in which type of companies do legal representation and ownership not necessarly go together?
amount of votes needed when voting engage in activity, cancel or limit pre-emptive rights, convertion, merger, spin-off or global assignments of assets and liabilities, transfer the registered office abroad, exclude partners