Law Questions
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highest and lowest nation turnout 2016 elections for police and crime commissioners
1 - JA a annulé le refus du PM de prendre un décret qui permettait de préciser une loi
CE reconnaît aux ministres un PR minimal pour mesures nécessaires à l'organisation de leurs services
Qu'est-ce que Plessix qualifie comme l'une des évolutions les plus fortes du droit administratif ?
PDR peut signer un décret en CDM même s'il n'avait pas nécessairement à être signé en CDM + seul capable de le modifier
CC 1996 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
3 - obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi
quels sont les 2 articles de la C qui montrent une distinction claire entre loi et pR ?
Les 3 types d'assouplissement au principe d'un domaine législatif explicite et protégé
L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires
admet la légalité du décret réglementaire signé par PDR en dehors de tout CDM mais seul PM peut le modifier
PA générale sur l'ensemble du T sans y avoir été expressément habilité par la loi
CE 1910 : Compagnie du chemin de fer de Brayonne a Biarritz
Depuis quand y a il une régime de protection pour le droit au respect de la vie privée ?
Le droit à l'honneur et la considération, par quels termes sont ils sont remplacés dans leur emploie ?
La diffamation peut elle être exonéré si les faits sont vrais ? comme cela se nomme ? est ce que tout peut être vérifier ?
préjudice qui atteint la personne il est soit... soit ...
Quelle est la source juridique principal du droit pénal ?
Est ce que les juridictions pénales françaises peuvent être compétente pour juger certains faits commis à l'étranger par un français ?
Le droit élargit le champs d'application de la notion de commerce a quoi ?