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What are the legal decisions that become part of the common law?a. statutesb. precedentsc. edictsd. legalisms
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- Justice = application de la loi et quand elle est stricte, mécanique paradoxalement elle peut produire des injustices (un jugement peut-être juste mais non équitable)Le Pb: contradiction à distinguer le « juste » (conforme à la loi, légal) et « l'équitable »( ce qui est juste sans etre forcément conforme à la loi)Solution : l'égalité ne s'oppose pas à la justice légale mais en est le correctif Explication : la loi = général, elle ne peut pas prévoir tout les cas particuliers, équité = application de la justice légale qui tient compte de la particularité de chacun
- En cas de faute disciplinaire d'un magistrat du parquet, la décision relative à la sanction appartient
- CE accepte invocabilité d'absence d'application par l'autre état + peut toujours demander avis du ministre mais pas lié