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Votre contradicteur verse au débat une pièce couverte par le secret professionnel et ne veut pas la retirer, que faites vous ?
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- Dit que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre (tranquillité), la sécurité, la sûreté, et la salubrité publique. Attribue au maire un pouvoir de PAG sur sa commune.
- Réduit le champ de la voie de fait. Désormais, voie de fait = atteinte grave à une liberté individuelle ou extinction du droit de propriété (avant : atteinte grave aux libertés fondamentales et au droit de propriété (Boussadar 20002)).
- Combien de stagiaire sont autorisé pour les entreprises de plus de 20 employés?