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Une personne publique peut déléguer une activité de SP à une personne privée.
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- par une amendeen cas de maladie pro ou accident de travail la responsabilité civil de l'employeur peut être engagé, la victime peut être entièrement indemnisé, responsabilité pénale peut également être engagé notamment si il y à non respect d'une règle en matière de santé ou de sécurité ou en cas d'atteinte à l'intégrité physique dû salarié
- Présomption : les contrats conclus entre deux personnes publiques sont des contrats administratifs ← présomption renversable et contrat considéré comme de droit privé : où eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé
- RA : rsp pour faute du fait manquement du législateur = inconventionnalité