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Une mesure de police n'est légale que si elle est nécessaire et proportionnée. Mesure proportionnée = si aucune autre mesure moins attentatoire à la liberté aurait permis de prévenir ou de faire cesser le trouble à l'ordre public. Une menace de trouble à l'ordre public suffit, menace suffisamment probante, tangible.
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- Dans quel arrêt le juge administratif reconnait-il une force normative au préambule de la Constitution?
- 1976 : règlementation pub tabacavertissement sur paquetsprévention primaire chez les jeunesinterdiction parrainage des manifestations sportivesinterdiction tabac ds lieux collectifs
- 1993 Balladur : Augmentation durée assurance (période de référence de 25 ans) ; FSV1999 : Fonds de réserve Retraites + COR2003 : convergences entre fonctionnaires et régimes alignés ; carrières longues ; surcote/décote ; rachat cotisation.2007 : création décote –1 allégement de la durée d’assurance pour maîtriser les dépenses.2010 : 62 ans ; taux plein de 67 ans ; pénibilité ; prise en compte des congés maternités2014 : réforme Touraine ; CP pénibilités.