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« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom » - suite à changement d'état - par procédure administrative ou judiciaire - relèvement du nom d'un citoyen mort pour la France
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- le maire de marseille fait un arret municipal pour interdire Dieudonné et personne n'en a parlé
- absence lors de l'observation d'une minute de silence, sans motif valable
- - raisons économiques: nécessite bcp de capitaux, personne morale, assure la pérennité de l'entreprise- juridiques: facilite les transmissions d'entreprises, la responsabilité des associés est moins importante car les associés ne sont engagés qu'à hauteur dû montant qu'ils ont apportés- fiscales: + avantageuse, IS 25%Article 1832 Code Civil(né de la volonté de réunir l'activité de plus personnes ou réunir plus masses de capitaux qui sont + impt que le patrimoine d'un seul individu (pour effectuer une activité))