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sont des anciennes juridictions en matière de sécurité sociale - TASS- LDP- TCI- CDAS- DPU - CNITAAT
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- Ces centres étaient soumis à des règles d'organisation qui excluaient la qualification de personne publique. Méthode du faisceau d'indice : mode de création, mission (lucratif, ou intérêt général), modalités de fonctionnement, capacité à émettre des actes admin.
- Décret de vente à distance (renforce l'obligation d'information pour les consommateurs)
- Les personnes morales de droit public, au titre de leurs PPP, peuvent recourir à la force publique : elles n'ont pas besoin d'agir en justice pour faire reconnaître leurs créances (titres exécutoires).