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Situations where a supervisor performs an official act of the company (discharge, demotion, undesirable reassignment) against a subordinate employee because of the employee's refusal to submit to supervisor's demand for sexual favorsHostile Work EnvironmentTangible Employment Action
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- Quels sont les arrêts qui ont consacré la théorie des circonstances exceptionnelles permettant à l'autorité administrative d'excéder ses compétences de droit commun, en particulier en empiétant sur le domaine législatif ?
- Le CC a précisé la portée de l'article 66 (JJ = gardien de la liberté individuelle) : dit que ces dispositions ne concernent que les mesures privatives de liberté (incarcération...). La compétence du JJ en cas d'atteinte par une AA à la liberté individuelle ne s'applique que si la loi le prévoit, ou en cas de voie de fait.
- éventualité de la vie humaine saisie par la sécurité sociale dans sa dimension économique - qu'elle soit malheureuse (maladie, accident, perte d'autonomie, décès, etc..) ou heureuse (maternité, charges de familles) à partir du moment où elle est susceptible d'impacter les ressources ou les charges des intéressés.