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- A lender can charge an interest rate higher than the state limit.
- Facturation des eaux pour les hôtels avec différence de tarif entre les usagers domestiques et les usagers professionnels (les hôtels). Le Conseil d'état a jugé que cette discrimination était contraire au principe d'égalité. Pas de motif d'intérêt général ni de différence de situation appréciable.