Want to know:
Si la prestation ne peut être déterminée avec précision au moment de la conclusion du contrat, comment doit-elle être caractérisée ?
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Lorsque le respect des engagements internationaux y fait obstacle, le pouvoir règlementaire doit s'abstenir de prendre tout règlement. Il doit laisser inappliquée une loi lorsqu'elle est contraire au droit de l'UE.
- l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats
- livraison d'informations confidentielles/couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction à un tiers non autorisé