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Quel article exprime qu'en aucun cas, une loi ne peut revenir sur une décision de justice. La loi ne peut agir que pour l'avenir.
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- Der Täter hält irrig Umstände für gegeben, bei deren wirklichen Vorliegen der Tatbestand nicht erfüllt wäre, §16 I 1 StGB
- réparation des dommages corporels : l'indemnité doit être fixée de façon à couvrir l'intégralité du préjudice à la date du jugement, sauf si la victime a présenté sa demande de dommages et intérêts avec un retard anormal »
- intéressant si ils exercent activité d'une entreprise à deux ou si il n'y à pas d'héritier direct comme des enfants: bcp adaptés par des couples retraités sans enfants+ L'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers -> forte cogestion,protection dû conjoint survivant forte