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Que se passe-t-il lorsque ces termes sont mal définis dans le cadre du "contrat de communication et approche interlocutoire" selon R. Ghiglione (1986, 1989) ?
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- Quel article prévoit l'information de droit à la rétractation?
- Suivi des travailleurs exposés aux RI-évaluation ___________ de l'exposition RI -Classement en catégorie A ou B-Suivi dosimétrique individuel adapté à l'exposition -__________ catégorie A -______________ catégorie B -dosimétrie _____________(zone contrôlée)-Suivi de l'état de santé du travailleur -Dossier médical conservé ___ ans après l'arrêt de l'exposition -Formation à la radioprotection __________ régulièrement -Moyens de _____________ adaptés au risque
- Reconnaît l'existence de ces clauses réglementairesAdmet que l'on invoque la violation de ces clauses réglementaires à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (possible que parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire car un contrat classique ne crée pas du droit mais des droits et ne peut donc faire l'objet d'un REP), alors qu'en principe ce n'est pas possible d'invoquer des clauses contractuelles