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Procédure navette législativeEx : Premier Ministre eut provoquer réu commission mixte paritaire quand 2 assemblées pas d'acc sur vote projet loi
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- que se passe-t-il quand la loi est entrée en vigueur ?
- Le CC, saisi via la procédure de la QPC de l'article 61-1, va procéder à un revirement de jurisprudence. Il dit que l'ordonnance, qui n'a pas fait l'objet de ratification expresse dans les délais prévus par la loi d'habilitation, a valeur législative. Le CC est donc compétent pour contrôler ces ordonnances.
- Quelle loi promulguée par Clovis au début du VIe siècle sera invoquée en 1358 pour justifier l’exclusion des femmes de la succession à la couronne de France ?