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- Toutes les AA ayant la qualité de chef de service disposent d'un pouvoir règlementaire pour organiser le service dont elles ont la charge.
- le juge fait un contrôle restreint face au quantum de la sanction
- Reconnaît l'existence de ces clauses réglementairesAdmet que l'on invoque la violation de ces clauses réglementaires à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (possible que parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire car un contrat classique ne crée pas du droit mais des droits et ne peut donc faire l'objet d'un REP), alors qu'en principe ce n'est pas possible d'invoquer des clauses contractuelles