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libéralisation de son appréciation des conditions d'intervention économique d'une personne publique :act concourent aux missions essentielles de l'état doivent être son économique + intervention. pers pub ds service marchand si interet pub & carence pers privée
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- L'engagement de la responsabilité civile implique trois éléments : lien de causalité, préjudice et faute. Par principe, la société fait écran à l'engagement de la responsabilité délictuelle du dirigeant social agissant dans le cadre de ses fonctions par le tiers.Par exception, il est admis que la responsabilité du gérant puisse être engagée par le tiers s'il a commis une faute détachable. Cette faute est 1.intentionnelle, 2.d'une particulière gravité et 3. incompatible avec l'exercice des fonctions sociales. Soulignons en outre que pour les chambres, la faute pénale intentionnelle constitue par essence une faute détachable. La chambre criminelle de la Cour de cassation n'applique pas ce critère et se contente de constituer la faute civile
- Intoxicated persons are liable in quasi-contract to pay the reasonable value for necessaries they receive.
- Référendum législatif (utilisé par gdg pour réformer Constitution) (c'est un des pouvoirs propre du président)