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Les zones frontalières sont des zones situé à moins de 30km du neuf concurrente étrangère. Elle doivent avoir une surface de vente de plus de 2 mil m(carré) et un nombre annuel de clients supérieur à 200 mil.
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- Personne pv doit exercer ses PPP convenablement dans l'acte (sinon acte de droit privé → JJ)
- JA admet que l'autorité aménage des régimes différentes pour tenir compte des différences de situations entre les personnes3 hypothèses où on admet une différence de traitement dans les usagers du SP :Loi elle-même l'a prévuDifférences de situation entre les usages au regard de l'objet du SPDifférences existent entre les usagers, sans rapport avec l'objet du SP mais on estime que l'IG commande de prendre en considération ces différences
- un droit de protection: droit orienté vers la protection de certaines catégories de personnes: principe de faveur favorables aux salariés.un droit impératif et répressif: droit qui s'impose aux parties et dont les règles doivent être respectées par l'employeur et l'ensemble des salariésun droit évolutif: droit particulièrement vivant car il suit les mœurs de la sociétéIl à évolué en faveur des employé: augmentation dû temps de congés, réduction dû temps de travail (35h 2000), normes sur le harcèlement moral et sexuelun droit négocié: il fait une place impt aux dif partenaires sociaux (les syndicats d'emploveurs et de salariés) privilégié et encouragé par le législateur