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Les lois des 16 et 24 août 1790 sont toujours en vigueur : elles ont valeur législative mais pas constitutionnelle. Rappelle que le législateur peut confier au JJ des litiges se rapprochant de l'admin. PFLR = réserve un noyau dur de compétences au profit du JA : annulation et réformation des décisions prises par les AA.
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- reconnaissance de la possibilité pour une personne privée d'assurer des missions administratives
- droit de se retirer d'une situation de travail dont il à un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé (suspension du contrat de travail, pas de possibilité de rupture).C'est à l'employeur de prendre des dispositions pour remédier à la situation. S'il refuse de prendre des mesures préventives, il s'expose à la faute inexcusable en cas d'accident dû travail dû salarié.
- Organization's practices, policies or procedures intentionally eliminate a protected group based on race, color, religion, sex, or national originDisparate ImpactDisparate treatment