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Les chambres réunies décident de la fin de l'impossibilité de régner
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- Le CC, saisi via la procédure de la QPC de l'article 61-1, va procéder à un revirement de jurisprudence. Il dit que l'ordonnance, qui n'a pas fait l'objet de ratification expresse dans les délais prévus par la loi d'habilitation, a valeur législative. Le CC est donc compétent pour contrôler ces ordonnances.
- la chambre mixte est :- une chambre de la CDC- un mix de plusieurs chambres de la CDC- une chambre unique
- porte atteinte ou risque de porter atteinte à la valeur d'un bien considéré comme un capital.