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le tribunal correctionnel statue :- en formation collégiale de 1 président et 1 assesseur - en formation collégiale de 1 président et 2 assesseurs- en formation collégiale de 2 présidents et 1 assesseur - en juge unique lorsque peine inférieure à =/- de 5 ans
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- Maurice rencontre des difficultés dans sa vie personnelle et professionnelle. Connaissant vos capacités en droit, il vous consulte.Dans le cadre de son activité de prêteur sur gages, il a loué un local commercial à la fin du premier confinement, au début de l'été 2020. Le contrat stipulait notamment un loyer de 1200 euros par mois - une somme plutôt correcte eu égard à l'emplacement idéal de ce local. La révision triennale du loyer était plafonnée à 5% du montant du loyer initial. Il est extrêmement stressé car il vient d'apprendre qu'une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er juin 2022, prévoit un plafond de 10% d'augmentation pour chaque révision. Il se demande si cette loi lui est applicable.
- Quelle journaliste de libération à écrit y'a que moi que ça choque ?
- CE admet l'hypothèse de l'habilitation unilatérale + quand SP géré par une personne privée, peut benef des PPP