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Le CE considère que l'ordonnance non ratifiée a valeur règlementaire et qu'il est donc compétent. Mais il attribue compétence au CC via la QPC si l'ordonnance est contestée au regard des droits et libertés garantis par la Constitution.
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- On peut prendre une mesure de police admin municipale si l'immoralité a des répercussions sur l'ordre public. Mais le CE ne dit pas que la moralité est une composante de l'ordre public. Il précise qu'il faut des circonstances locales particulières pour justifier une telle mesure. Admet le concours de PS (production de cinéma) + PG.
- Responsabilités du président en tant que chef des armées (ex : a le 'feu nucléaire', préside conseils et comités supérieurs de Défense)
- les compétences exclusives à charge d'appel sont :- le droit à la vie privée- le droit de propriété intellectuelle - les obtentions végétales (10 TJ)- la propriété littéraire et artistique (10 TJ)