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Le CE consacre le principe d'égalité des usagers devant un SP. Egalité formelle et non pas réelle. Le principe d'égalité n'impose pas à l'administration de traiter tout le monde de la même manière.Le principe d'égalité n'impose pas non plus à l'administration de traiter différemment des personnes se trouvant dans une situation particulière.
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- who chooses who will represent and manage the company (directors)
- since virtually all injuries cause emotional hurt and distress its almost automatic that torts result in additional damages for the intentional infliction of emotional distress
- exemple de la csq de l'application immédiate de la loi nvelle= loi nouvelle qui s'applique aux effets à venir un enfant naît en 1990 et en 2010 une loi supprime l'obligation des parents de subvenir aux besoins de leur enfant jusqu'à la fin de ses étudesor en 2011 l'enfant veut obtenir de l'argent de ses parents pour continuer ses études, les parents doivent encore subvenir aux besoins de leur enfant ?