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la réglementation du statut des nationaux
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- Actes admins indiv, tels que les arrêtés de nomination, sont opposables aux tiers dès leur signature
- Reconnaît l'existence de ces clauses réglementairesAdmet que l'on invoque la violation de ces clauses réglementaires à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (possible que parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire car un contrat classique ne crée pas du droit mais des droits et ne peut donc faire l'objet d'un REP), alors qu'en principe ce n'est pas possible d'invoquer des clauses contractuelles
- les représentants ont un pouvoir ______ qui leur donne la capacité _____