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La réforme des retraites de 2010 porte à terme (et hors carrières longues et invalides) :1. L'âge minimum de liquidation à taux plein à 67 ans2. L'âge de liquidation à taux plein sans condition à 67 ans3. L'âge minimum de liquidation à 62 ans4. Aucune de ces réponses n'est correcte.
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- La laïcité découle de la ............ Ca a fait l'objet de loi dont l'application pose problème. Loi du 15 mars 2004 qui interdit les tenus manifestant le signe d'appartenance religieuse dans les écoles.
- libéralisation de son appréciation des conditions d'intervention économique d'une personne publique :act concourent aux missions essentielles de l'état doivent être son économique + intervention. pers pub ds service marchand si interet pub & carence pers privée
- Autre illustration du caractère évolutif : le conseil d'E dans un arrêt du 24 oct 1995, commune de Morsan sur Orge, précise que le respect de ........................... constitue désormais une composante de l'ordre public. Je peux prendre des mesures de PAG pour la préserver.