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l'A met en état de présenter les observations de l'administré
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- Compte rendu non fidèle ou volontairement erroné des aits ou évènements relatés par procès verbal ou rapport
- Par principe, le droit de vote est libre.Par exception, il est possible pour un associé de restreindre conventionnellement son droit de vote. Néanmoins, la jurisprudence soumet la validité de ces conventions à plusieurs conditions cumulatives :1) La convention ne doit pas priver l'associé de son droit de vote, elle droit être 1. déterminée et 2. temporaire.2) La Convention ne doit pas être contraire à l'ordre publique3) Convention de doit pas être contraire à l'intérêt socialLa violation de la convention n'entraîne pas la nullité de la délibération, car elle n'est pas une cause de nullité évoquée à l'article 235-1. Mais la partie qui a violé son engagement engage sa responsabilité civile. Lorsqu'un signataire a bloqué la délibération sociale, en violation de la convention, l'exécution forcée de la convention de vote n'a pour l'heure jamais été admise par la jurisp
- SUIVI DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES TRAVAILLEURS Dossier médical en santé au travail:-résultat suivi dosimétrique individuel + dose efficace=> exposition externe et interne -les résultats des examens _____________-Conservé jusqu'à l'âge de 75 ans et au moins ______ ans après la fin de la période d'expositionCatégorie A: suivi médicale renouvelé tous les _____ par le médecin de travail Catégorie B: périodicité étendu à __ ans, avec une visite intermédiaire par un professionnel de santé à minima tous les __ans Cas de la femme enceinte:-exposition enfant<1mSv-ne peut pas être affectée à des travaux requérant un classement catégorie A Femme allaitante: INTERDICTION de pénétrer ds des zones ou il existe un risque de contamination!