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Jusqu'à quand l'administré n'avait pas le droit de demander réparation de son dommage causé par l'administration dans l'exercice de ses fonctions ?
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- Permet de faire les lois sans être influencés par ses propres volontés.Pb = c'est une expérience de pensée et il est impossible de se détacher complètement de nos caractéristiques
- Affirmation d'une R sans faute du fait d'une loi créent une charge anormale pour un administré - R sans faute : le préjudice va être anormal et spécial (dt être prouver par la victime) - R pour faute : le préjudice va ê directe et certain => précurseur de la R dans faute et responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques Pr ê exonérer de cette R il faut justifié des motifs d'intérêts gnrl
- Nach welchen Vorschriften ist der Rücktritt vom Kaufvertrag ausgeschlossen und nach welchen eingeschränkt?