Want to know:
juger l'administration c'est encore administrer
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Les actes du Premier ministre sont supérieurs à ceux du maire, doit s'y tenir, car par égalité, mesure la moins liberticideMais Premier ministre n'exclut pas la possibilité pour les maires d'aller plus loin (peuvent durcir et non assouplir)
- Auf einen Ausschluss oder die Beschränkung von Gewährleistungsrechten bei Vertragsschluss kann sich der Verkäufer beim Verbrauchsgüterkaufa) berufen.b) nicht berufen.c) nicht berufen, wenn der Ausschluss oder die Beschränkung durch AGB erfolgt.
- JA admet que l'autorité aménage des régimes différentes pour tenir compte des différences de situations entre les personnes3 hypothèses où on admet une différence de traitement dans les usagers du SP :Loi elle-même l'a prévuDifférences de situation entre les usages au regard de l'objet du SPDifférences existent entre les usagers, sans rapport avec l'objet du SP mais on estime que l'IG commande de prendre en considération ces différences