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Interdit d'extrader qql dans un but politique (permet au CE d'édicter un nouveau PFRLR)
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- Responsabilité pour faute => distinction entre faute personnel et faute de service= faute personnel : commise en dehors du service (il peut y avoir des fautes commises durant le service qui sont personnel) 3 hypothèses pour qualifier la faute personnelle durant le service - intérêt personnel de l'agent : est-ce qu'il a un intérêt personnel de commettre cette acte durant le service ?- Excès de comportement : violence physique ou verbale : Ex agent qui brûle la voiture du maire - Faute d'une particulière gravité qui va être qualifier d'acte inexcusable
- Under Oklahoma Open Records Act, if a record contains some exempted information, the entire record may be withheld from public inspection. T/F
- - arrêt de décembre 2003 : refus de reconnaitre la filiation - circulaire du 25 janvier 2013 : recommande aux OEC de délivrer des certificats de nationalité française - condamnation de la France en 2014 : arrêt Menesson Labassée VS France - revirement de JP : arrêt de juillet 2015 : possibilité de transcrire l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger mais condition : seulement inscrire la vérité biologique - arrêt d'avril 2019 : Cour EDH valide cette solution - arrêt de juillet 2019 : Cour de cassation reconnait la transcription complète des actes de naissance, seule exigence : vérifier la régularité