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Est ce que la main courante rentre dans les statistiques ?
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- Par principe, le droit de vote est libre.Par exception, il est possible pour un associé de restreindre conventionnellement son droit de vote. Néanmoins, la jurisprudence soumet la validité de ces conventions à plusieurs conditions cumulatives :1) La convention ne doit pas priver l'associé de son droit de vote, elle droit être 1. déterminée et 2. temporaire.2) La Convention ne doit pas être contraire à l'ordre publique3) Convention de doit pas être contraire à l'intérêt socialLa violation de la convention n'entraîne pas la nullité de la délibération, car elle n'est pas une cause de nullité évoquée à l'article 235-1. Mais la partie qui a violé son engagement engage sa responsabilité civile. Lorsqu'un signataire a bloqué la délibération sociale, en violation de la convention, l'exécution forcée de la convention de vote n'a pour l'heure jamais été admise par la jurisp
- - Toute justice est une justice de classe (ensemble des lois formant le droit qui traduit l'idéologie de la classe dominant)Le droit ignore l'homme réel et se réfère à l'homme abstrait, idéal.- idéologie fondé se la Raison et proclamant l'égalité des H = expression de l'idéologie bourgeoise - Le droit ne devrait pas être égal mais inégale