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Engage la responsabilité admin si la carence illégale de l'autorité de police a causé un préjudice (réparation du préjudice). Il fallait établir qu'en méconnaissant l'obligation d'agir, l'admin avait commis une faute lourde. Mais depuis 2008 (avis du CE capture de l'ours) : faute simple suffit pour engager la responsabilité.
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- Par principe, l'exercice du droit de vote de chaque associé est libre.Néanmoins, la Cour de cassation dégage une hypothèse d'abus du droit de vote dans son arrêt Schumann, caractérisé en présence de deux conditions cumulatives qui sont 1. la contrariété à l'intérêt social et 2. une rupture d'égalité entre associés majoritaires et minoritaires.Si par principe, une décision ne peut être annulée, si elle est modificatrice des status que par une disposition expresse du code du commerce ou si elle n'est pas modificatrice que par la violation d'une disposition impérative du code du commerce, la Cour de cassation admet par exception que l'abus de majorité est sanctionné par la nullité de la décision et par l'engagement de la responsabilité civile des majoritaires pour réparer le préjudice subit.
- le JA est-il compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire se bornant à reprendre une convention ?
- HIPAA requires that police stop people from recording medical emergencies in public and arrest those who don't stop. T/F