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Dans un régime en comptes notionnels :1. L'affilié est propriétaire d'un capital dans lequel il peut puiser en cas de fin de droit au chômage2. Les cotisations payées sont revalorisées pour calculer la pension3. Les cotisations sont placées en actifs financiers4. Le taux d'actualisation pour le calcul de la pension dépend d'un indice représentatif de la santé économique du pays5. L'âge normal de liquidation est de 62 ans6. Le taux d'actualisation pour le calcul de la pension dépend de l'objectif de revalorisation de la pension7. Aucune de ces réponses n'est correcte.
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- If both parties to a contract are minors, both have the right to disaffirm the contract
- Objektiv zurechenbar ist ein Erfolg, wenn (1.) der Täter eine rechtlich relevante Gefahr geschaffen hat und (2.) sich genau diese Gefahr im tatbestandsmäßigen Erfolg realisiert hat. (3.) Der Erfolg ist vom Schutzzweck der verletzten Norm erfasst.
- Le juge pénal est compétent pour apprécier la légalité des actes règlementaires, il n'y a donc pas de question préjudicielle. Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter ces actes si la solution du litige en dépend.