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- L'opération n'est véritablement critiquable que si elle produit le même effet sur le plan économique selon le professeur. En effet, un apport partiel d'actifs produit des conséquences différentes que la pure cession de fonds de commerce, notamment une différence non fiscale
- true or falsea partnership can be accidental
- Affirmation d'une R sans faute du fait d'une loi créent une charge anormale pour un administré - R sans faute : le préjudice va être anormal et spécial (dt être prouver par la victime) - R pour faute : le préjudice va ê directe et certain => précurseur de la R dans faute et responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques Pr ê exonérer de cette R il faut justifié des motifs d'intérêts gnrl