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ces principes dégagés par le CC ont-il été retranscris dans le CJPM ?
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- retient cette R sans faute en raison des pvrs dont l'état se trouve investie, lorsque le mineur a été confié à un service ou établissement qui relève de son autorité + prévoit néanmoins deux causes exonératoires : La force majeure & La faute de la victime
- lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive que le requérant estime constitué par cette décision, cette circonstance n’a pas pour effet de donner à l’ensemble des conclusions le caractère d’une demande de plein contentieux ». A l'occasion d'un litige portant sur le versement d'une somme d'argent, les conclusions ayant trait au principal et celles ayant trait aux intérêts (moratoîres) sont de même nature ». donc souvent REP
- Le principe de ____ suppose qu'en cas de conflit entre le droit de l'UE et le droit d'un état membre, le droit de l'UE doit primer.Le juge _____ est compétent pour _____ toute règle qui serait contraire ou ferait obstacle à la pleine efficacité des normes de l'Union.