Want to know:
Certains actes de disposition particulièrement graves nécessitent toujours l'autorisation du juge fondement juridique ?
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Sparky adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- Un employeur peut mettre un salarié à la retraite :1. À partir de 70 ans, d'office2. Dès qu'il remplit les conditions pour liquider ses pensions au taux plein3. Quand il veut, avec l'accord du salarié 4. Dès qu'il a 62 ans5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- La doctrine affirmée dans la DDHC = justice naturelle et universelle affirme l'égalité fondamentale et essentielle de tout les H, dès la naissance - Dans une perspective chrétienne : égaux devant Dieu qui aime tlmd de la même manière (universelle)- Dans une perspective rationaliste = La Raison qui est le propre de l'Homme, également réparti (on a tous une raison)
- Wie viele Gründer benötigt man für eine eingetragene Genossenschaft?Wird die Genossenschaft in das Handelsregister eingetragen?