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CE a dit qu'une mesure était une MOI mais, il a admit le recours contre cette mesure car a été inspirée par un motif discriminatoire
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- L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires
- Réduit le champ de la voie de fait. Désormais, voie de fait = atteinte grave à une liberté individuelle ou extinction du droit de propriété (avant : atteinte grave aux libertés fondamentales et au droit de propriété (Boussadar 20002)).
- directive de 2000 ] droit d'accès à l'emploi pour les salariés = abs de discriminations à l'embauche/ recrutement = égalité de traitement