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// CE, 27 janvier 2023, Asso. Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et a.Le refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un État étranger n'étant pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, il a la nature d'un acte de gouvernement. RI donc acte de gouv donc CE ne peut pas connaître de ces actes
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- pour le droit souple possibilité de former un REP donc pas seulement un acte décisoire