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Autre illustration du caractère évolutif : le conseil d'E dans un arrêt du 24 oct 1995, commune de Morsan sur Orge, précise que le respect de ........................... constitue désormais une composante de l'ordre public. Je peux prendre des mesures de PAG pour la préserver.
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- Lorsque les collectivités territoriales sont responsables d'un SP, elles peuvent, si la nature du SP n'y fait pas obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers (par contrat), ou de créer une structure ad hoc. Une activité d'intérêt général peut être considérée comme un SP alors qu'elle résulte d'une initiative privée. Il faut que la personne publique exerce un droit de regard sur son organisation et lui adresse des financements.
- la Cour de justice de la république est composée de :- 6 magistrats et 10 membres élus- 8 magistrats et 6 membres élus- 7 magistrats et 12 membres élus
- Que se passe-t-il lorsque ces termes sont mal définis dans le cadre du "contrat de communication et approche interlocutoire" selon R. Ghiglione (1986, 1989) ?