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Arrêt > resp pénale des personnes morales, pas besoin d'une faute de la personnes morales mais d'une personne physique (organe ou représentant)
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- Thérapie de conversion visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre craie ou supposée d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale
- the harm suffered could have been expected due to consequences of the negligent actActual MaliceBUT FOR testComparative NegligenceContributory InfringementFair UseFORESEEABILITYIntellectual PropertyMisappropriation of Trade SecretsPrior ArtProduct defectProvisional PatentSale of Used GoodsTrademark InfringementTrespass to landTrespass to personal propertyVicarious Infringement
- Par principe, le droit de vote est libre.Par exception, il est possible pour un associé de restreindre conventionnellement son droit de vote. Néanmoins, la jurisprudence soumet la validité de ces conventions à plusieurs conditions cumulatives :1) La convention ne doit pas priver l'associé de son droit de vote, elle droit être 1. déterminée et 2. temporaire.2) La Convention ne doit pas être contraire à l'ordre publique3) Convention de doit pas être contraire à l'intérêt socialLa violation de la convention n'entraîne pas la nullité de la délibération, car elle n'est pas une cause de nullité évoquée à l'article 235-1. Mais la partie qui a violé son engagement engage sa responsabilité civile. Lorsqu'un signataire a bloqué la délibération sociale, en violation de la convention, l'exécution forcée de la convention de vote n'a pour l'heure jamais été admise par la jurisp